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metier de graphiste
La licence de marque
L’entité titulaire des droits sur le logo et/ou de la marque donne au cas par cas une autorisation d’utilisation via une licence. Cela suppose de signer un contrat pour chaque droit d’utilisation accordé.
Comment protéger son logo
L’entreprise, titulaire des droits, doit veiller à la protection de son logo, pour se faire, elle doit déposer sa marque auprès de l'INPI (France). Si le logo peut être, sous réserve de son originalité, protégé par le droit d’auteur dès sa création, seul...
Exemple de clause de cession de droits
Le prestataire ……......... cède à titre exclusif à l’entreprise …..........… conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’intégralité des droits d’auteur afférents au logo, objet de la commande et aux versions intermédiaires...
Quelles étapes pour la réalisation de votre logo ?
L’entreprise devra savoir avant de faire réaliser le logo ce qu’elle souhaite en faire et selon quelles modalités elle veut le faire réaliser. Ces éléments permettront la rédaction du cahier des charges du marché et conditionneront l’étendue de la cession...
