Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo

29 Septembre 2015 , Rédigé par Trashidy Publié dans #Métier de Graphiste

Le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une Marque. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques auquel peut être associé le nom de l’entité représentée.

Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supports de communication.

Il est donc fondamental, au même titre que sa marque, de protéger son logo et de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier. 

 

Le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont « originaux ».

Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du pré- sent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ».

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur. 

LE DROIT D'AUTEUR : 

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur est composé de deux volets :

Les attributs d’ordre patrimonial et ceux d’ordre intellectuel et moral. La cession des droits ne peut concerner que les attributs d’ordre patrimonial.

 

Les droits patrimoniaux


Ils permettent d’organiser l’exploitation de l’œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits. Ils peuvent faire l’objet d’une cession dans le cadre prévu par l’article L. 131-3 du CPI.

Ils se décomposent de la façon suivante :
- le droit de représentation : communication directe au public de l’œuvre quel que soit le procédé;
- le droit de reproduction : fixation matérielle de l’œuvre sur un support, pour une communication indi- recte au public.

- Le droit d’adaptation ou de modification de l’œuvre fait partie des droits patrimoniaux décrits ci-dessus.
La durée des droits patrimoniaux est de soixante-dix ans après la mort de l’auteur (ou du dernier co-auteur). Dans le cas de l’usage du logo par les administrations, les deux volets des droits patrimoniaux sont mis en œuvre : le logo est systématiquement reproduit et représenté.

 

Les droits moraux


Ils sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et absolus. Les prérogatives de droit moral sont :

  • le droit de divulgation,
  • le droit de paternité,
  • le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
  • et le droit de repentir ou de retrait.

La création d’un logo et son utilisation mettent bien en jeu le droit d’auteur dans toutes ses dimensions. 

Reconnaître la paternité du LOGO : 

En pratique :

Il est recommandé d’indiquer dans les différentes publications type brochure ou site Internet l’identité́ du concepteur du logo dans la partie «crédits ».

Exemple de mention : « Conception graphique et logo : [citer ici le nom de la personne physique ou morale ayant réalisé le logo] ».

Rénumération : 

L’article L. 131-4 du CPI prévoit le cadre de la rémunération des auteurs en contrepartie de l’exploitation de leurs droits patrimoniaux. Il pose le principe d’une rémunération proportionnelle et liste les exceptions pouvant donner lieu à un paiement forfaitaire.

Dans le cas de la réalisation d’un logo, la rémunération des droits d’auteur se fera sous forme forfaitaire.

Dans le contrat ou marché public conclu avec le prestataire, il conviendra d’indiquer que le prix du marché comprend la cession des droits portant sur le logo. 

 

L'expression LIBRE DE DROIT ? Prudence...

Attention aux employés qui créent le logo en interne.

Précautions à prendre pour le commanditaire du logo et Informations essentielles au créateur du logo.

N'oublions pas le Cahier des charges, étape essentielle pour réussir la création de son logo !

Celui-ci permettra d'évaluer le prix de votre logo.

Attention : tout ce qui n’est pas expressément prévu, n’est pas cédé (CPI, article L. 131-3)
La cession des droits devra être écrite et comporter les éléments suivants :

  1. - la liste des droits cédés (représentation-reproduction-adaptation) ;
  2. - l’exclusivité́ ;
  3. - les supports concernés : Généralement il convient de prévoir une cession des droits pour « tous supports ». En effet, il est parfois difficile de connaître précisément l’ensemble des supports sur lesquels le logo sera effectivement utilisé (Internet, brochures, médias, presse, PLV, objets...). Cependant, il convient de prendre en compte la fonction du logo, qui est généralement destiné à être vu et diffusé largement ;
  4. - le territoire : à partir du moment où il y a un usage sur internet, le territoire à prévoir pour la cession des droits sera le monde ;
  5. - la durée : pour éviter tout questionnement sur les droits dans l’avenir, la durée sera celle des droits d’auteur ;
  6. - l’objet de la cession des droits : il conviendra de préciser si la cession porte sur le logo finalisé uniquement ou si elle concerne également les versions intermédiaires proposées par le prestataire. Il est important de noter que généralement les droits sont cédés sur le logo « accepté et validé » et que par conséquent l’entreprise ne sera pas autorisée à utiliser ou modifier les versions intermédiaires sans l’autorisation du prestataire ;
  7. - la cession des droits devra bien mentionner la possibilité d’adapter ou de modifier le logo livré (taille, couleur, adaptations de certains éléments, ajouts...) ;
  8. - parmi les droits cédés, il faudra expressément prévoir la possibilité de déposer le logo en tant que marque ;
  9. - le créateur du logo devra par ailleurs garantir à l’entreprise un usage paisible du logo livré sans risque d’atteinte aux droits de tiers («clause de garantie»). 

 

Exemple de cession de droits d'auteur.

Protéger son logo auprès de l'INPI.

La licence de marque ou que faire face à l'utilisation du logo par différents acteurs.

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