Comment protéger son logo

30 Septembre 2015 , Rédigé par Trashidy Publié dans #Métier de Graphiste

 

L’entreprise, titulaire des droits, doit veiller à la protection de son logo, pour se faire, elle doit déposer sa marque auprès de l'INPI (France).

Si le logo peut être, sous réserve de son originalité, protégé par le droit d’auteur dès sa création, seul le dépôt du logo à titre de marque lui confère la protection spécifique du droit des marques.

Être titulaire d’une marque confère un avantage certain en raison de la possession d’un véritable titre de propriété industrielle, plus facile à opposer aux tiers et à invoquer devant un juge.

De plus, déposer une marque permet de protéger un logo qui n’est pas forcément protégeable par le droit d’auteur car non original. En effet, l’originalité n’est pas un critère de validité de la marque.

Le dépôt du logo à titre de marque prendra la forme d’une marque dite « figurative » (composée de seuls éléments graphiques) ou « complexe » (composée d’éléments figuratifs et verbaux).

La protection du droit des marques sera octroyée sur le logo tel que déposé, pour les produits et services visés lors du dépôt (« principe de spécialité ») et pour le ou les territoires sur lesquels il a été déposé (« principe de territorialité »).

Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public.

 

LA PROTECTION LEGALE : 

La protection spécifique du droit des marques s’acquiert par l’accomplissement de formalités administratives auprès de l’INPI en France et de l’office d’enregistrement compétent pour les autres territoires, contrairement aux droits d’auteur qui existent dès la création graphique.

Pour être valable, le signe déposé doit être licite, distinctif et disponible :


- licite : le logo déposé ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou être composé d’un signe dont l’utilisation est légalement interdite ou ré- glementée (c’est par exemple le cas des drapeaux, bla- sons, emblèmes d’État, emblèmes olympiques, etc.) ;

- distinctif : le signe ne doit pas décrire les produits ou services que la marque a vocation à couvrir. Le signe doit être « arbitraire » par rapport aux produits ou services qu’il désigne. En revanche, l’originalité n’est pas un critère de validité de la marque. Ainsi, le logo peut être banal dès lors qu’il est distinctif.

À noter : le logo est souvent composé de plusieurs éléments figuratifs et/ou verbaux. Tous n’ont pas nécessairement besoin d’être distinctifs lorsqu’ils sont pris isolément. La marque sera valable si le signe pris dans son ensemble est bien distinctif ;

- disponible : le logo ne doit pas être identique ou similaire à un signe antérieurement exploité ou déposé pour des produits ou services identiques ou similaires. Un logo déposé à titre de marque ou simplement protégé par le droit d’auteur peut être une antériorité opposable au dépôt de la marque.

Il appartient au déposant de vérifier, avant le dépôt, si le logo ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Il est désormais possible d’effectuer des recherches par éléments graphiques dans la base en ligne de l’INPI.

La marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée de dix ans renouvelable. Contrairement aux droits d’auteur, les droits sur la marque peuvent perdurer indéfiniment, sous réserve qu’elle soit renouvelée à chaque échéance.

En contrepartie de la protection qui lui est conférée, la marque est soumise à une obligation d’usage. À défaut d’une exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire peut être déchu de ses droits.

Un dépôt de marque française coûte entre 225 et 1 905 euros selon le nombre de classes de produits et services visées. 

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action en contrefacon de marque 28/02/2017 10:49

Excellent article! Il est important en effet d'informer qu'il est préférable de déposer légalement une marque pour éviter les contrefaçons et les imitations des produits et pour protéger le logo en même temps.