Exemple de clause de cession de droits

30 Septembre 2015 , Rédigé par Trashidy Publié dans #Métier de Graphiste

Le prestataire ……......... cède à titre exclusif à l’entreprise …..........… conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’intégralité des droits d’auteur afférents au logo, objet de la commande et aux versions intermédiaires fournies à l’entreprise …..

La présente cession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation ainsi que tous les droits d’adaptation, de transformation, d’arrangement et de destination, pour tout usage et pour toute exploitation directs ou indirects, quel qu’en soit le mode, et ce, à quelque titre que ce soit, sous toutes formes, dont l’exercice est exigé par les contraintes techniques de ces reproductions ou représentations.

 

Les droits d’adaptation et de reproduction cédés comprennent :

 

- le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie du logo sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs ;

 

- le droit d’adapter et de représenter le logo sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs ;

 

- le droit de modifier, assembler, modéliser, transcrire, et numériser le logo et d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la reproduction, l’adaptation et la représentation du logo sur tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs.

 

Le droit de représentation cédé comprend :


- le droit de représenter ou de faire représenter le logo au sein des supports, quels qu’ils soient, dans lesquels il sera incorporé ;


- le droit de communiquer le logo au public et de le mettre à disposition du public. Ce droit de représentation vaut pour toute manifestation à caractère public ou privé, à caractère commercial ou non commercial, et à caractère durable ou temporaire ;


- le droit d’éditer ou de faire éditer, de commercialiser ou de faire commercialiser le logo par tout circuit pour le monde entier.

 

Les droits de représentation concernent le logo sur tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs tels que l’Internet, un réseau de télématique et pour tous moyens de télédiffusion, gratuite ou non, pour un usage aussi bien privé que public.

 

Les droits cédés ci-dessus comprennent également le droit de reproduire, de représenter et d’exploiter, à des fins de commercialisation et à des fins de promotion ou de publicité, tout ou partie du logo sur tout produit, imagerie, carterie, dans des revues, journaux, magazines, pour la réalisation de tout objet.

Les droits cédés comprennent le droit pour l’entreprise .......….., de procéder au dépôt en tant que marque du logo, quels que soient les territoires et les classes de dépôt, ainsi que le droit de commercialiser directement ou indirectement auprès de tout public, sans limite de nombre, le logo à titre onéreux ou gratuit sur le réseau ou sur tous supports papier, électronique, numérique, magnétique, disque optique, et par tous procédés de télécommunication, réseau et notamment, sur le réseau Internet, télévision numérique et/ou interactive, par câble et satellite et par voie hertzienne.

 

Les droits sur le logo sont cédés à titre exclusif par le prestataire ………….. à l’entreprise ……….. pour le monde entier, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, telle que cette durée est fixée d’après les législations tant française qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

 

La présente cession de droit vaut également pour toutes les versions révisées, augmentées, dérivées, modélisées, étrangères, et survivra à la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

 

Le prix de la cession est compris dans le prix de la prestation.

 

Attention à bien facturer le logo qui souvent, ne représente que sa conception et non le prix comportant la cession des droits d’auteur.

Le choix de céder les droits d’auteur de manière intégrale doit bien-être étudier avec le commanditaire car le prestataire ne doit pas se retrouver perdant…

 

En pratique :

Il est recommandé de conserver ces dispositions dans tous les cas de figure dans la mesure où, à titre d’exemple, peuvent être considérés comme des usages commerciaux l’apposition du logo, à l’occasion d’un salon professionnel, sur des publications payantes ou sur un site Internet de services payants. 

 

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